Conditions d'utilisation

 

  1. ACCEPTATION DES MODALITÉS D?UTILISATION

    1. Veuillez lire avec soin les présentes modalités d'utilisation (ci-après dénommées les « Modalités ») préalablement à toute action de votre part signifiant que Vous (ci-après dénommé « Vous ») vous conformez à ces modalités en : (a) souscrivant un abonnement auprès d?iFacture et/ou (b) en utilisant le Site Web ifacture.fr (ci-après dénommé le « Site Web ») de toute autre manière. Si Vous n?êtes pas d?accord avec ces modalités d?utilisation, et ce dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser ce Site Web.
    2. Les présentes modalités constituent un contrat instauré entre iFacture et Vous-même. Si vous utilisez les Services pour le compte de Votre employeur, Vous reconnaissez être autorisé à accepter ces Modalités au nom de Votre employeur. iFacture met à Votre disposition le site iFacture en ligne et d?autres ressources en ligne, accessibles par l?entremise du Site Web ifacture.fr (ci-après dénommés les « Services »), sous couvert de l?application des modalités énoncées dans ce présent Contrat. Sauf indication contraire, les Modalités régissent toute nouvelle fonction dont vous faites usage et venant s?ajouter ou améliorer les Services actuels, y compris la sortie de nouvelles ressources iFacture.

  2. DESCRIPTION DES SERVICES

    iFacture propose un ensemble de services visant à créer, diffuser et gérer des factures au nom d?une entreprise. Le Service est exclusivement destiné aux utilisateurs personnes physiques agissant à titre professionnel.

    Afin d'utiliser les Services, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement accessible sur votre ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

  3. INFORMATIONS GÉNÉRALES

    1. Le présent Contrat représente la totalité de l?accord entre Vous et iFacture et régit Votre utilisation des Services, et remplace tout accord préalable contracté entre Vous et iFacture (y compris mais sans s?y limiter, toute version antérieure de ce présent Contrat). Vous ne pouvez attribuer ou transférer autrement les conditions de ce présent Contrat, ni aucun droit concédé ci-après.
    2. Toute action en justice en rapport avec le présent Contrat sera soumise aux lois françaises sous la juridiction du Tribunal de Perpignan. Aucune autre réglementation d?aucune autre juridiction ne pourra en aucun cas s?appliquer.
    3. iFacture contrôle et opère ce site Internet à partir de ses bureaux en France. Si Vous utilisez ce site Internet à partir d?autres emplacements, vous devez vous conformer aux lois locales en vigueur, comprenant mais sans s?y limiter, les réglementations d?autres pays en matière d?exportation et d?importation.
    4. Il se peut que ce site Internet comporte des inexactitudes ou des erreurs typographiques. iFacture est susceptible d?effectuer des améliorations et/ou des modifications aux services et tarifs décrits sur le site Internet à tout moment et sans notification préalable. Des changements sont périodiquement effectués sur le Site Web. iFacture peut amender ces Modalités à tout moment en publiant les modalités amendées sur ce site.
    5. Ces Modalités d?utilisation représentent le contrat dans son intégralité eu égard à l?utilisation du Site Web et elles remplacent et prévalent sur toutes éventuelles communications antérieures ou simultanées, conflictuelles ou supplémentaires.

  4. VOS OBLIGATIONS

    Eu égard à Votre utilisation des Services, Vous vous engagez à : (a) fournir des informations exactes, précises, à jour et complètes vous concernant telles que requises dans le cadre du formulaire pour l'utilisation des Services (ci-après dénommées les « Données d'enregistrement »), et (b) à maintenir et actualiser promptement les Données d'enregistrement pour que ces dernières demeurent exactes, précises, à jour et complètes. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de votre mot de passe. iFacture ne peut être tenue pour responsable de toute utilisation non autorisée du Site Web ou des Services. Vous reconnaissez et acceptez que certains Services nécessitent un mot de passe restreignant l?accès aux informations des clients telles que les noms et certaines clauses de Vos contrats en cours, afin de vous aider à vous abonner, entretenir et vous fournir une assistance quant à Vos Services iFacture. De par votre utilisation de ce Site Web et votre inscription auprès de ces Services, Vous consentez à ce que iFacture affiche de telles informations par l'entremise des Services et vous acceptez tous les risques que comporte un accès non autorisé à de telles informations. Si vous fournissez des informations inexactes, erronées, obsolètes ou incomplètes, ou si iFacture estime ces dites informations comme étant inexactes, erronées, obsolètes ou incomplètes, iFacture peut suspendre ou résilier Votre compte et refuser toute utilisation en cours ou à venir des Services (ou partie de ces derniers).

  5. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS DE iFACTURE

    Les données d'inscription renseignées lors de la création d'un compte iFacture et les adresses IP directement collectées lorsque vous utilisez les Services sont traitées dans le respect des principes de protection des données personnelles. iFacture accède à vos informations personnelles et les utilise à quatre titres :

    • (a) pour vous permettre d'accéder aux Services et répondre à vos demandes concernant votre utilisation des Services,
    • (b) pour vous faire part d'offres promotionnelles ou vous informer sur les nouveaux produits, à moins que vous ne vous y soyez opposé,
    • (c) pour optimiser le fonctionnement et l'efficacité des produits et services de iFacture,
    • (d) enfin iFacture collecte également des données de connexion pour se conformer à la législation en vigueur.

    Ces informations étant protégées par le secret professionnel, iFacture ne pourra les communiquer que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l'État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par iFacture. Ces droits peuvent être exercés auprès du service client en envoyant un simple e-mail à l?adresse contact@ifacture.fr

  6. SERVICES & HEBERGEMENT

    iFacture propose un ensemble de Services hébergés chez un prestataire professionnel dont les engagements en terme de disponibilité, de fiabilité & de sécurité sont en libre consultation à l?adresse http://www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/

  7. RÈGLES DE CONDUITE

    1. Vous consentez à ne divulguer ni enregistrer sur ifacture.fr aucun Contenu venant bafouer ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de quiconque (y compris les droits d?auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets, droits de publicité ou -dans la limite de la protection applicable- idées confidentielles) ou qui apparaît comme obscène, relève de la pornographie infantile, s?avère diffamatoire, raciste, abject, violent, offensant ou autrement répréhensible.
    2. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins d?activités illicites non couvertes autrement par le présent Contrat. En outre, Vous consentez à ne pas utiliser les Services pour :
      • (a) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou encore faire de fausses représentations ;
      • (b) contrefaire des en-têtes ou manipuler de quelque autre façon que ce soit des éléments d'identification ;
      • (c) enfreindre de manière intentionnelle ou non intentionnelle toute loi locale, nationale ou internationale en vigueur, ou toute réglementation ayant force de loi ; ou
      • (d) recueillir ou conserver des données personnelles sans se conformer aux lois françaises sur leur collecte et leur traitement.

  8. FACTURE EMISE avec iFacture

    1. iFacture s?engage à respecter la confidentialité et à ne faire aucun usage des données fournies sur le site iFacture dans la création de factures.
    2. iFacture ne substitue pas à vos obligations légales de fournir des informations complètes et correctes dans le cadre de vos activités de facturation.
    3. iFacture ne pourra être tenu responsable de litige né de la diffusion de factures en utilisant les Services d?iFacture.

  9. AVIS ; MODIFICATION ET RÉSILIATION DES SERVICES

    iFacture peut présenter des avis de changement s?appliquant aux Modalités d?utilisation ou à d?autres sujets, à travers la publication d?avis ou de liens vers des avis à votre attention et concernant dans l?ensemble les Services. iFacture se réserve le droit en tout temps et de temps à autre de modifier ou de suspendre, de façon temporaire ou permanente, les Services (ou toute partie de ceux-ci), avec ou sans avis. iFacture, peut, à son entière discrétion, résilier Votre mot de passe, Votre utilisation des Services ou utilisation de tout autre service offert par iFacture, et enlever et effacer tout Contenu au sein des Services, pour quelque raison que ce soit, y compris, et sans restriction, pour toute absence d?utilisation ou si iFacture estime que Vous avez enfreint ou agi de manière inconsistante par rapport à l?état d?esprit ou ligne de conduite de ces Modalités. Toute résiliation de Votre accès aux Services sous couvert de toute disposition des présentes Modalités peut être effective sans notification préalable, et iFacture peut désactiver de suite ou effacer Votre compte et toutes les informations et fichiers contenus sur Votre compte et/ou interdire tout accès à de tels fichiers ou aux Services. D?autre part, iFacture ne sera pas tenue responsable envers Vous ou tout tiers de toute résiliation, modification, ou suspension des Services.

  10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Les Services proposées par iFacture contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois. Sauf provision expresse émanant de iFacture, Vous consentez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des travaux dérivés basés sur les Services, en intégralité ou en partie.
    2. Vous pouvez utiliser les Services associés uniquement sous couvert du contrat ou de la licence qui accompagne de tels Services. Vous pouvez utiliser les Services uniquement pendant la durée spécifiée quant à leur utilisation, pour le nombre énuméré de fois, pour le nombre spécifié de personnes, ou selon les restrictions énoncées dans le contrat en vigueur ou la licence.
    3. iFacture a pour engagement de respecter les droits de propriété intellectuelle d?autrui, et nous requérons de la part de nos utilisateurs qu?ils agissent de la sorte. iFacture peut, à son entière discrétion, résilier les comptes ou les droits d?accès des utilisateurs qui enfreignent ou bafouent de quelque autre manière les droits de propriété intellectuelle d?autrui.

  11. RÉFUTATION DE GARANTIE

    1. L?UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES ET LES INFORMATIONS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SUR LA BASE DE « TELS QUE DISPONIBLES ». LE CONTENU DU SITE WEB EST FOURNI « TEL QUE », « SANS DÉFAUT » ET EST UNIQUEMENT À USAGE COMMERCIAL. IFACTURE RÉFUTE TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET CONDITION, DE TOUTE SORTE, DE NATURE EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ COMMERCIALE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-MANQUEMENT. IFACTURE N'ADMET AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONDITION OU CAUTION À L'ÉGARD DE LA QUALITÉ, DE LA PERTINENCE, DE LA VÉRACITÉ, DE L?EXACTITUDE, OU DU CARACTÈRE COMPLET DES FACTURES. TOUTE QUESTION CONCERNANT UNE FACTURE DOIT ÊTRE ADRESSÉE A LA SOCIETE EMETTRICE. EN AUCUN CAS IFACTURE NE SERA TENU RESPONSABLE DE L?EXACTITUDE, OU DU CARACTÈRE COMPLET DU CONTENU OU DES INFORMATIONS ÉMANANT DU SITE WEB.
    2. IFACTURE NE PRÉSENTE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION STIPULANT QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS ET LIBRES DE TOUTE ERREUR, (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L?UTILISATION DES SERVICES SERONT FIABLES OU EXACTS.
    3. AUCUN AVIS OU INFORMATION, QUE CE SOIT PAR VOIE ORALE OU ÉCRITE, OBTENU PAR VOUS ET ÉMANANT DE IFACTURE OU PAR L?ENTREMISE OU À PARTIR DES SERVICES NE SAURA CONSTITUER UNE GARANTIE OU CONDITION NON EXPRESSEMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS.

  12. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

    1. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, IFACTURE N?EST PAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INCIDENTS, SPECIAUX OU CONSÉQUENTS, DISSUASIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS MAIS SANS S?Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFIT, REVENUS, BIENS INCORPORELS, UTILISATION, DONNÉES, PROVENANT OU ASSOCIÉ À : (I) L?UTILISATION OU L?IMPOSSIBILITE À UTILISER LES SERVICES ou (II) ACCÈS NON AUTORISÉ À OU ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES.
    2. VOUS ENDOSSEZ L?ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE PROTÉGER ET DE SAUVEGARDER ADÉQUATEMENT LES DONNÉES ET/OU LE MATÉRIEL UTILISÉ EN RAPPORT AVEC LE SITE WEB ET VOUS VOUS ENGAGEZ A N?ÉMETTRE AUCUNE RÉCLAMATION CONTRE IFACTURE POUR LA PERTE DE DONNEÉS, LE TEMPS PERDU, LES SORTIES INEXACTES, LES DÉLAIS DE TRAVAIL OU PERTES DE PROFIT RÉSULTANT DE L?UTILISATION DES SERVICES.

    Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou fortuits, de telle sorte que la limitation ou l'exclusion susmentionnée peut ne pas vous être applicable et suit les obligations minimum légales applicables.

 

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